Recours administratif : contester une décision de l’administration

Recours administratif ou recours juridictionnel : la distinction essentielle

Le terme « recours administratif » est souvent employé pour toute contestation contre l’administration. Juridiquement, il faut distinguer :

Quelques exemples de voies de recours spécifiques

De nombreuses matières disposent de leur propre voie de recours, ce qui écarte ou retarde la saisine du Conseil d’État :

• Sanction administrative communale (SAC) : recours devant le tribunal de police dans le mois de la notification.
• Décision du CPAS (revenu d’intégration, aide sociale) : recours devant le tribunal du travail.
• Permis d’urbanisme en Wallonie : recours administratif auprès du Gouvernement wallon dans le délai fixé par le CoDT, puis éventuellement Conseil d’État.
• Taxes communales : réclamation auprès du collège communal, puis recours devant le tribunal de première instance.
• Décisions en matière de séjour des étrangers : Conseil du contentieux des étrangers (voir regroupement familial).

Le premier réflexe consiste donc à lire la décision : les autorités fédérales, régionales et communautaires sont tenues d’y indiquer les voies de recours, les instances compétentes et les délais.

Le recours devant le Conseil d’État

Le recours en annulation

La section du contentieux administratif du Conseil d’État peut annuler un acte administratif illégal : incompétence de l’auteur, violation de la loi, défaut de motivation, erreur manifeste d’appréciation, violation des principes de bonne administration (égalité, proportionnalité, droit d’être entendu…). La requête doit être introduite dans un délai de 60 jours à compter de la publication, de la notification ou de la prise de connaissance de l’acte, selon le cas.

Si la décision notifiée n’indique pas l’existence du recours, le délai ne commence à courir que plus tard (la loi prévoit dans ce cas un report de quatre mois). Ce mécanisme ne doit pas inciter à attendre : son application dépend de chaque situation.

La demande de suspension

Le recours en annulation ne suspend pas la décision. Lorsque son exécution immédiate cause un préjudice, il est possible de demander la suspension, en démontrant une urgence incompatible avec le délai de traitement du recours en annulation et au moins un moyen sérieux. En cas de péril imminent, une procédure en extrême urgence permet d’obtenir une décision en quelques jours.

Ce que le Conseil d’État ne fait pas

Le Conseil d’État ne substitue pas sa propre décision à celle de l’administration. En cas d’annulation, l’autorité doit en principe reprendre une décision conforme à l’arrêt. Les demandes d’indemnisation relèvent soit d’une indemnité réparatrice devant le Conseil d’État, soit des juridictions judiciaires.

Les délais à surveiller

Chaque voie de recours a son délai propre, souvent très court. Un recours gracieux n’interrompt généralement pas le délai du Conseil d’État. Notez la date de réception de la décision et conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception.

Les documents utiles

• la décision contestée et la preuve de sa date de notification ;
• votre demande initiale et les échanges avec l’administration ;
• le dossier administratif, que vous pouvez demander en vertu du droit d’accès aux documents administratifs ;
• toute pièce démontrant l’urgence si une suspension est envisagée.

Les erreurs à éviter

• Se contenter d’un courrier de protestation à l’administration en croyant qu’il protège vos droits.
• Saisir le Conseil d’État sans avoir épuisé un recours administratif organisé.
• Choisir la mauvaise juridiction : certaines matières relèvent du tribunal du travail, du tribunal de police ou du tribunal de première instance.

Les principes de bonne administration

Au-delà des textes spécifiques, toute autorité administrative doit respecter des principes généraux dont la violation peut justifier l’annulation d’une décision :

• la motivation formelle : la décision doit indiquer, dans l’acte lui-même, les considérations de droit et de fait qui la fondent, de manière adéquate ;
• le devoir de minutie : l’autorité doit récolter et examiner tous les éléments utiles avant de décider ;
• le droit d’être entendu : avant une mesure grave fondée sur le comportement d’une personne, celle-ci doit pouvoir faire valoir son point de vue ;
• l’égalité et la non-discrimination ;
• la proportionnalité entre la mesure et l’objectif poursuivi ;
• la sécurité juridique et la légitime confiance, dans certaines conditions.

L’accès au dossier administratif

La publicité de l’administration est un droit constitutionnel. Toute personne peut demander à consulter un document administratif ou en obtenir une copie, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour préparer un recours, l’accès au dossier permet de vérifier sur quels éléments l’autorité s’est fondée. En cas de refus d’accès, des recours spécifiques existent, notamment devant les commissions d’accès aux documents administratifs.

Le silence de l’administration

Lorsque l’administration ne répond pas à une demande, son silence peut, après une mise en demeure et l’écoulement d’un délai, être assimilé à une décision implicite de refus susceptible de recours devant le Conseil d’État, selon les conditions prévues par les lois coordonnées. Certaines législations spécifiques prévoient d’autres effets au silence.

Les médiateurs

Les médiateurs institutionnels (médiateur fédéral, médiateur de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, médiateurs communaux) peuvent intervenir gratuitement en cas de difficulté avec une administration. Leur saisine ne suspend en principe pas les délais de recours juridictionnels : elle doit être envisagée en complément, pas en remplacement.

L’intervention du cabinet

Le cabinet identifie la nature de la décision, la voie de recours applicable et le délai, demande au besoin l’accès au dossier administratif, puis rédige le recours administratif ou la requête juridictionnelle. Il apprécie aussi l’opportunité d’une demande de suspension. Aucune issue ne peut être garantie.