Recours en droit civil : contester un jugement

De quel jugement s’agit-il ?

Le droit civil couvre les litiges entre particuliers ou avec des entreprises : contrats, dettes, bail, voisinage, responsabilité civile, dommages et intérêts, copropriété, etc. Les affaires sont jugées en première instance par le juge de paix ou par le tribunal de première instance, selon la matière et le montant. La voie de recours dépend du type de jugement :

Voie de recours	Contre quoi ?	Délai de principe
Appel	Jugement rendu en premier ressort	1 mois à partir de la signification (ou de la notification, dans certains cas)
Opposition	Jugement rendu par défaut, lorsque vous n’avez pas comparu	1 mois à partir de la signification
Pourvoi en cassation	Décision rendue en dernier ressort	3 mois à partir de la signification
Tierce opposition	Jugement qui vous cause préjudice alors que vous n’étiez pas partie	Règles particulières

L’appel

L’appel permet de faire rejuger l’affaire, en fait et en droit, par une juridiction supérieure : le tribunal de première instance pour les jugements du juge de paix, la cour d’appel pour ceux du tribunal de première instance. Certains jugements portant sur de petits montants sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d’appel : seul un pourvoi en cassation reste alors envisageable.

L’appel est introduit par requête déposée au greffe ou par citation, selon les cas. Il doit contenir les griefs formulés contre le jugement. Le délai d’un mois commence à courir à partir de la signification du jugement par huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, de sa notification par le greffe.

L’exécution du jugement pendant l’appel

Depuis la réforme de 2015, les jugements de première instance sont en principe exécutoires par provision : la partie gagnante peut les faire exécuter malgré l’appel, à ses risques. Le juge peut toutefois en décider autrement dans certains cas. Ce point doit être examiné dès la réception du jugement.

L’opposition au jugement par défaut

Lorsque vous n’étiez pas présent ni représenté à l’audience, le jugement a pu être rendu par défaut. L’opposition permet de faire rejuger l’affaire par le même juge, cette fois en présence des deux parties. Elle doit être formée dans le mois de la signification du jugement. Attention : une partie qui a comparu une première fois puis ne s’est plus présentée peut se voir appliquer un jugement réputé contradictoire, contre lequel l’opposition n’est pas ouverte.

Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie uniquement si la décision attaquée a correctement appliqué le droit et respecté les formes. En matière civile, la requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation, profession spécifique. Le cabinet peut vous aider à évaluer l’opportunité d’un pourvoi et vous orienter.

Les litiges fréquents

Litige contractuel

Inexécution d’un contrat, malfaçons, vente contestée, résiliation : avant toute procédure, une mise en demeure et une tentative de solution amiable ou de médiation sont souvent utiles, et parfois exigées en pratique par le juge.

Responsabilité civile

Une personne qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. La victime doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Les délais de prescription varient selon le type d’action : ils doivent être vérifiés au cas par cas.

Les documents utiles

• le jugement et l’acte de signification (ou la notification du greffe) ;
• la citation ou la requête introductive, les conclusions échangées ;
• les pièces du dossier (contrats, factures, correspondances, expertises) ;
• tout élément nouveau apparu depuis le jugement.

Les erreurs à éviter

• Ignorer l’acte de signification d’un huissier : c’est lui qui fait courir le délai.
• Former un appel sans griefs précis.
• Oublier que le jugement peut être exécuté malgré l’appel.

Avant le jugement : les réflexes qui préservent les recours

Les chances d’un appel se jouent souvent en première instance. Des conclusions complètes, qui répondent à tous les arguments adverses et produisent toutes les pièces utiles, facilitent le travail du juge d’appel. Il est aussi possible de demander, dès la première instance, que l’exécution provisoire soit écartée ou encadrée.

Les demandes nouvelles en appel

En appel, les parties peuvent en principe faire valoir de nouveaux moyens et de nouvelles pièces. Les demandes nouvelles sont en revanche soumises à des conditions : elles doivent notamment se fonder sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ou être liées à la demande originaire. Il faut donc veiller, dès la première instance, à formuler l’ensemble de ses demandes.

L’appel incident

Lorsqu’une partie fait appel, l’autre peut à son tour former un appel incident, par conclusions, pour demander la réformation d’autres points du jugement. Le juge d’appel peut alors modifier le jugement dans les deux sens. Une partie qui fait appel doit donc mesurer ce risque.

Le coût d’un recours civil

• les droits de mise au rôle, fixés par la loi selon la juridiction ;
• les frais d’huissier pour la signification des actes ;
• les honoraires d’avocat ;
• l’indemnité de procédure : la partie qui perd doit en principe verser à l’autre une indemnité forfaitaire, calculée selon un barème qui dépend de l’enjeu du litige.

Une assurance protection juridique peut couvrir tout ou partie de ces frais, selon le contrat.

La prescription des actions civiles

Avant même de parler de recours, il faut vérifier que l’action n’est pas prescrite. Les délais varient : action contractuelle, action en responsabilité extracontractuelle (avec un délai qui court à partir de la connaissance du dommage et un délai maximal absolu), actions spécifiques (vices cachés, bail, assurances). Une mise en demeure n’interrompt pas toujours la prescription ; une citation en justice l’interrompt.

L’intervention du cabinet

Le cabinet analyse le jugement, vérifie s’il est susceptible d’appel ou d’opposition, calcule le délai, évalue les chances raisonnables d’une réformation et les coûts, puis introduit le recours et vous représente. Aucune issue ne peut être garantie.