Nos domaines de recours
Une décision défavorable n’est pas toujours définitive. Selon sa nature, elle peut être contestée devant une autorité administrative ou un juge, dans un délai précis.
Refus de nationalité belge
Avis négatif du procureur du Roi, déclaration jugée irrecevable : contester devant le tribunal de la famille.
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Regroupement familial
Refus de visa ou de séjour par l’Office des étrangers : recours au Conseil du contentieux des étrangers.
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Refus de mariage
L’officier de l’état civil refuse de célébrer votre mariage : recours devant le tribunal de la famille.
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Recours administratif
Décision d’une commune, d’une région ou d’un SPF : réclamation, recours organisé, Conseil d’État.
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Droit civil
Jugement défavorable, litige contractuel, responsabilité : appel, opposition et pourvoi en cassation.
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Droit pénal
Condamnation par le tribunal de police ou correctionnel : appel, opposition, pourvoi en cassation.
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Droit du travail
Licenciement, motif grave, sanction, salaire impayé : contester devant le tribunal du travail.
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Droit commercial
Impayés, rupture d’un contrat commercial, conflit entre associés : solutions amiables et tribunal de l’entreprise.
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Recours scolaire
Exclusion définitive, refus de réinscription, décision d’échec : recours internes et externes.
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Les principaux délais en un coup d’œil
| Décision | Juridiction ou autorité | Délai de principe |
|---|---|---|
| Avis négatif sur une déclaration de nationalité | Tribunal de la famille | 15 jours |
| Refus de visa ou de séjour (regroupement familial) | Conseil du contentieux des étrangers | 30 jours |
| Refus de célébration du mariage | Tribunal de la famille | 1 mois |
| Acte administratif (sans recours spécifique) | Conseil d’État | 60 jours |
| Jugement civil | Juridiction d’appel | 1 mois après signification |
| Jugement pénal contradictoire | Juridiction d’appel | 30 jours après le prononcé |
| Exclusion scolaire définitive | Autorité de recours selon le réseau | Quelques jours ouvrables |
Tableau simplifié : chaque délai comporte des exceptions. Le délai exact dépend de la décision et de sa notification.
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Les délais de recours sont souvent courts. Contactez le cabinet dès réception de la décision, en indiquant sa date de notification.