Recours contre un refus de regroupement familial

Quel refus avez-vous reçu ?

Le regroupement familial peut être demandé depuis l’étranger (demande de visa auprès d’un poste diplomatique belge) ou depuis la Belgique (demande de séjour introduite à la commune). Dans les deux cas, la décision est prise par l’Office des étrangers. Le refus de séjour en Belgique est souvent accompagné d’un ordre de quitter le territoire, qu’il faut lui aussi analyser.

La catégorie de regroupement est déterminante :

• membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers séjournant en Belgique (article 10 de la loi du 15 décembre 1980) ;
• membre de la famille d’un Belge (article 40ter) ;
• membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (article 40bis).

Les conditions (revenus, logement, assurance maladie, âge, lien familial) et certains effets du recours ne sont pas identiques d’une catégorie à l’autre. Présenter une procédure unique pour tous serait inexact. Pour le détail des conditions de la demande elle-même, voyez aussi droitdesetrangers.be.

Les motifs de refus les plus fréquents

• moyens de subsistance jugés insuffisants, irréguliers ou mal prouvés (certaines allocations ne sont pas prises en compte) ;
• logement considéré comme non suffisant ou non prouvé ;
• lien familial contesté : acte de naissance ou de mariage non reconnu, suspicion de mariage de complaisance, cohabitation légale non prouvée ;
• absence d’assurance maladie couvrant la famille ;
• documents manquants, non légalisés ou non traduits ;
• motifs d’ordre public.

Le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers

Le recours en annulation

Le CCE est la juridiction administrative compétente pour les décisions individuelles prises en application de la loi sur les étrangers. Le recours en annulation est introduit par requête, en principe dans les 30 jours suivant la notification. Le Conseil vérifie si l’Office des étrangers a respecté la loi, correctement motivé sa décision et tenu compte de tous les éléments du dossier, ainsi que des droits fondamentaux (vie familiale, intérêt de l’enfant).

L’effet suspensif et la suspension

Dans certaines hypothèses prévues par la loi, notamment pour certaines décisions concernant les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge, l’introduction du recours empêche l’exécution d’une mesure d’éloignement pendant la procédure. Dans les autres cas, il peut être nécessaire de demander la suspension de la décision, voire une suspension en extrême urgence si un éloignement est imminent, avec des délais beaucoup plus courts. Cette question doit être vérifiée dossier par dossier.

Après l’arrêt du CCE

Si la décision est annulée, l’Office des étrangers doit statuer à nouveau en tenant compte de l’arrêt. L’annulation n’équivaut donc pas à l’octroi automatique du visa ou du séjour. Un recours en cassation administrative devant le Conseil d’État est possible dans des conditions strictes.

Recours ou nouvelle demande ?

Lorsque le refus repose sur une pièce manquante ou un revenu devenu suffisant entre-temps, une nouvelle demande mieux documentée peut être plus rapide qu’un recours. Lorsque la décision est mal motivée ou viole la loi, le recours permet de la faire annuler. Les deux démarches peuvent parfois être menées en parallèle. Ce choix dépend du motif, des délais et de la situation familiale.

Les documents à rassembler

• la décision de refus et sa date de notification (et l’ordre de quitter le territoire éventuel) ;
• la copie complète de la demande déposée ;
• les preuves de revenus de la personne rejointe sur la période pertinente ;
• le bail enregistré ou le titre de propriété ;
• les actes d’état civil, légalisés ou apostillés et traduits ;
• les preuves de la relation (photos, échanges, voyages) lorsque le lien est contesté.

Les erreurs à éviter

• Attendre une réponse de l’ambassade ou de la commune alors que le délai de recours court.
• Ignorer l’ordre de quitter le territoire qui accompagne un refus de séjour.
• Déposer devant le CCE des pièces nouvelles en pensant qu’elles seront examinées comme une nouvelle demande : le Conseil juge en principe la légalité de la décision au moment où elle a été prise.

Les conditions matérielles en détail

Les moyens de subsistance

Pour plusieurs catégories, la personne rejointe doit disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, évalués par référence à un montant fixé par la loi et indexé. Certains revenus sont exclus, comme le revenu d’intégration sociale ou les allocations familiales. Lorsque le seuil n’est pas atteint, l’administration doit parfois examiner concrètement les besoins propres du ménage avant de refuser : l’absence de cet examen est un argument fréquent devant le CCE.

Le logement suffisant

Le logement doit permettre d’accueillir la famille dans des conditions conformes aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Un bail enregistré ou un titre de propriété est requis.

L’assurance maladie

Une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour tous les membres de la famille doit être prouvée.

L’âge et la durée de la relation

Selon les cas, des conditions d’âge minimum pour les conjoints et partenaires, ou de durée de la relation stable pour les partenaires non mariés, s’appliquent.

Les délais de traitement de la demande

L’administration dispose d’un délai légal pour statuer sur une demande de regroupement familial, qui peut être prolongé dans certains cas. Dans certaines hypothèses prévues par la loi, l’absence de décision dans le délai peut avoir des effets juridiques propres. Ces règles diffèrent selon la catégorie et doivent être vérifiées.

Le retrait du titre de séjour après l’arrivée

Pendant les premières années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers peut contrôler le maintien des conditions et, le cas échéant, mettre fin au séjour, par exemple en cas de séparation ou de disparition des revenus. Cette décision peut, elle aussi, faire l’objet d’un recours devant le CCE. La loi prévoit des protections particulières, notamment pour les victimes de violences conjugales.

L’intervention du cabinet

Le cabinet identifie la catégorie de regroupement, vérifie les délais et l’éventuel effet suspensif, analyse la motivation de la décision et rédige la requête devant le CCE. Il vous conseille aussi sur l’opportunité d’une nouvelle demande. L’issue dépend de chaque dossier et ne peut être garantie.