Recours en droit commercial : résoudre un litige entre entreprises

Les litiges commerciaux les plus fréquents

• factures impayées ou contestées ;
• rupture d’un contrat commercial : contrat de distribution, de concession, d’agence, de fourniture ou de sous-traitance ;
• inexécution d’une commande, livraison non conforme, retard ;
• conflit entre associés ou actionnaires : blocage de la société, exclusion, retrait, responsabilité d’un administrateur ;
• concurrence déloyale ou pratiques du marché contestées.

Commencer par les solutions amiables

La mise en demeure

Une lettre de mise en demeure, idéalement rédigée par un avocat, rappelle les obligations de l’autre partie, fixe un délai et annonce les suites. Elle fait souvent courir des intérêts et constitue une pièce importante pour la suite.

La négociation et la médiation

La médiation, menée par un médiateur agréé, permet de trouver une solution confidentielle tout en préservant la relation commerciale. L’accord obtenu peut être homologué par le juge. Le juge peut lui-même inviter les parties à tenter une médiation en cours de procédure. Certains contrats prévoient aussi une clause d’arbitrage, qui confie le litige à un tribunal arbitral plutôt qu’au tribunal de l’entreprise.

Les impayés entre entreprises

Pour une dette d’argent non contestée entre entreprises, le Code judiciaire organise une procédure de recouvrement par huissier de justice : après une sommation, et en l’absence de contestation dans le délai, un titre exécutoire peut être obtenu sans passer par une audience. Si la dette est contestée, il faut saisir le tribunal, par citation ou, dans certains cas, par une requête en injonction de payer.

La rupture d’un contrat commercial

La rupture d’un contrat à durée indéterminée doit en principe respecter un préavis raisonnable. Certains contrats bénéficient de règles protectrices spécifiques : le contrat d’agence commerciale et la concession de vente exclusive, par exemple, peuvent ouvrir droit à des indemnités particulières (indemnité d’éviction ou de clientèle, indemnité complémentaire). La qualification exacte du contrat est déterminante.

Le conflit entre associés

Le Code des sociétés et des associations organise des procédures de règlement des conflits : exclusion d’un associé pour juste motif, retrait forcé d’un associé lésé, action en responsabilité contre un administrateur. Les statuts et une éventuelle convention d’actionnaires doivent être examinés en premier lieu.

La procédure devant le tribunal de l’entreprise

Le tribunal de l’entreprise connaît des litiges entre entreprises et de nombreuses questions de droit des sociétés. La procédure commence en général par une citation signifiée par huissier. En cas d’urgence, le président peut statuer en référé pour ordonner des mesures provisoires. Le jugement est susceptible d’appel devant la cour d’appel, en principe dans le mois de sa signification.

Les documents utiles

• le contrat, les conditions générales, les bons de commande ;
• les factures, rappels et preuves de livraison ;
• la correspondance (courriels, courriers, messages) ;
• les statuts, la convention d’actionnaires et les procès-verbaux, en cas de conflit entre associés.

Les erreurs à éviter

• Ne pas contester une facture par écrit et rapidement : une facture acceptée entre entreprises peut valoir preuve.
• Rompre un contrat sans préavis ni motif solide, au risque de devoir indemniser l’autre partie.
• Négliger une clause d’arbitrage ou de compétence territoriale.

Les mesures urgentes et conservatoires

Lorsque le débiteur risque d’organiser son insolvabilité, le créancier peut demander au juge des saisies l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, qui bloque des biens ou des comptes en attendant le jugement. Elle suppose une créance certaine, exigible et liquide ou susceptible d’une estimation provisoire, ainsi qu’une urgence. Le référé permet par ailleurs d’obtenir rapidement des mesures provisoires : cessation d’un comportement, désignation d’un expert, communication de documents.

Les factures et conditions générales

Entre entreprises, une facture acceptée peut servir de preuve de l’obligation. Une facture non contestée dans un délai raisonnable peut être considérée comme acceptée. Les conditions générales ne sont opposables que si l’autre partie en a eu connaissance et les a acceptées, en principe avant la conclusion du contrat. Les clauses pénales et intérêts de retard sont soumis aux règles du droit des obligations et, entre entreprises, à la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Les clauses abusives entre entreprises

Le droit belge protège également les entreprises contre certaines clauses créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Certaines clauses sont interdites, d’autres présumées abusives. Cette protection peut être invoquée pour contester une pénalité excessive ou une clause de résiliation unilatérale.

Le débiteur en difficulté

Si l’entreprise débitrice est en difficulté, elle peut demander une procédure de réorganisation judiciaire, qui suspend temporairement les poursuites. En cas de faillite, le créancier doit déclarer sa créance auprès du curateur dans le délai fixé, via le registre central de la solvabilité. Une action rapide et bien informée permet de préserver au mieux ses droits.

Le recours contre un jugement du tribunal de l’entreprise

Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel, en principe dans le mois de sa signification, ou d’une opposition s’il a été rendu par défaut. Le jugement étant en principe exécutoire par provision, l’appel ne suspend pas automatiquement son exécution : voir notre article sur l’exécution provisoire.

L’intervention du cabinet

Le cabinet analyse le contrat et les pièces, rédige la mise en demeure, conduit la négociation ou la médiation, engage le recouvrement ou la procédure devant le tribunal de l’entreprise, et forme le cas échéant l’appel. Aucun résultat ne peut être garanti.