Recours scolaire : contester une décision de l’école

Quelle décision voulez-vous contester ?

Cette page vise l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les règles de l’enseignement néerlandophone ou germanophone sont différentes.

Contester une exclusion définitive

Les garanties de procédure

Une exclusion définitive ne peut être prononcée que pour des faits graves définis par la réglementation et le règlement d’ordre intérieur. Avant la décision, l’élève et ses parents doivent être convoqués et entendus, avec accès au dossier disciplinaire, et peuvent se faire assister. La décision doit être motivée et notifiée par écrit, avec l’indication des voies de recours.

Le recours

Les parents (ou l’élève majeur) peuvent introduire un recours dans un délai court, généralement de quelques jours ouvrables à partir de la notification. L’autorité auprès de laquelle le recours est introduit dépend du réseau (enseignement organisé par la Fédération, officiel subventionné ou libre). Le recours n’est en principe pas suspensif : l’élève ne peut pas retourner en classe pendant son examen, d’où l’importance de la recherche d’une nouvelle école, avec l’aide de l’administration si nécessaire.

Le recours devant un juge

Après le recours interne, la décision peut être contestée devant le Conseil d’État pour les écoles relevant d’une autorité publique, ou devant le tribunal de première instance (éventuellement en référé) pour les écoles libres. En cas d’urgence, une demande de suspension ou une action en référé peut être envisagée.

Contester une décision d’échec ou d’orientation

Dans l’enseignement secondaire, les parents qui contestent une attestation d’orientation (AOB ou AOC) ou un refus de certificat doivent d’abord utiliser la procédure interne de conciliation organisée par l’école, dans les délais précisés par celle-ci, généralement juste après la remise des résultats. Si la décision est maintenue, un recours externe peut être introduit auprès du conseil de recours, dans un délai de quelques jours ouvrables. Dans le fondamental, un recours spécifique existe contre le refus d’octroi du CEB.

Les documents utiles

• la lettre de notification de la décision et l’enveloppe du recommandé ;
• la convocation à l’audition et le procès-verbal de celle-ci ;
• le règlement d’ordre intérieur et le projet d’établissement ;
• le bulletin, les évaluations, les éventuels rapports du centre PMS ;
• tout élément de contexte (situation familiale, santé, harcèlement subi).

Les erreurs à éviter

• Attendre un rendez-vous avec la direction alors que le délai de recours court.
• Ne pas participer à l’audition préalable ou ne pas demander l’accès au dossier.
• Oublier de chercher une nouvelle école pendant le recours, qui n’est pas suspensif.

Les faits pouvant justifier une exclusion définitive

La réglementation de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit qu’un élève ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement, ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. Certains faits particulièrement graves sont énumérés par les textes. L’exclusion doit rester une mesure de dernier recours et être proportionnée.

L’écartement provisoire

Pendant la procédure disciplinaire, la direction peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement, pour une durée limitée. Cet écartement doit lui aussi respecter les règles prévues. Il ne préjuge pas de la décision finale.

La réinscription après une exclusion

Après une exclusion définitive, l’élève soumis à l’obligation scolaire doit être inscrit dans une autre école. Le centre PMS et l’administration peuvent accompagner la famille dans cette recherche. Pour l’enseignement organisé par la Fédération, l’administration propose une réinscription dans un autre établissement.

Les recours contre les décisions d’orientation en détail

La procédure interne de conciliation permet aux parents de demander des explications et de faire réexaminer la décision du conseil de classe. Elle doit être introduite dans les délais précisés par l’école, généralement très courts et situés en fin d’année scolaire. Le recours externe, s’il est nécessaire, est introduit par recommandé auprès du conseil de recours compétent, avec copie à l’école. Le conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite ou une autre orientation.

Harcèlement et contexte

Lorsque les faits reprochés s’inscrivent dans un contexte de harcèlement subi par l’élève, de difficultés familiales ou de troubles d’apprentissage, ces éléments doivent être présentés dès l’audition et dans le recours : ils peuvent peser sur l’appréciation de la proportionnalité.

L’intervention du cabinet

Le cabinet vérifie la régularité de la procédure disciplinaire ou de la délibération, identifie l’autorité de recours et le délai selon le réseau, rédige le recours, et envisage au besoin une action en urgence. Aucun résultat ne peut être garanti.