Questions fréquentes
Les réponses aux questions que l’on se pose le plus souvent après une décision défavorable.
Combien de temps ai-je pour faire un recours ?
Cela dépend de la décision : 15 jours pour contester un avis négatif en matière de nationalité ou former opposition à un jugement pénal, 30 jours pour un recours au Conseil du contentieux des étrangers ou un appel pénal, un mois pour un appel civil ou un refus de mariage, 60 jours pour le Conseil d’État. Certains délais scolaires se comptent en jours ouvrables. Le délai figure en principe sur la décision.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
En général à partir de la notification de la décision (ou de sa signification par huissier pour un jugement), parfois à partir de son prononcé ou de sa publication. Conservez l’enveloppe et notez la date de réception.
Puis-je contester une décision administrative ?
Oui. Selon la matière, par un recours auprès de l’administration, devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État. Voir la page recours administratif.
Est-il possible de faire appel après un jugement ?
Souvent, mais pas toujours : certains jugements sont rendus en dernier ressort. Les délais et les formes diffèrent en matière civile et pénale.
Que faire après un refus de visa ?
Un refus de visa de regroupement familial peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, en principe dans les 30 jours. Une nouvelle demande est parfois plus adaptée.
Puis-je contester un refus de nationalité belge ?
En cas d’avis négatif du procureur du Roi sur une déclaration, vous pouvez demander dans les 15 jours le renvoi du dossier au tribunal de la famille.
Puis-je contester un refus de mariage ?
Oui, devant le tribunal de la famille, dans le mois qui suit la notification du refus de l’officier de l’état civil.
Combien coûte l’intervention d’un avocat ?
Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité du dossier. Ils sont discutés et précisés avec vous avant le début de la mission. Des frais de procédure (droits de rôle, huissier) peuvent s’y ajouter.
Quels documents dois-je fournir ?
Au minimum la décision contestée et la preuve de sa date de réception, votre demande initiale et les échanges avec l’autorité ou l’autre partie. Le cabinet vous indiquera les pièces complémentaires utiles.
Le formulaire de contact suspend-il le délai de recours ?
Non. L’envoi d’un message au cabinet ne suspend aucun délai et ne vaut pas acceptation du dossier. En cas de délai proche, téléphonez.
Le cabinet traite-t-il des dossiers hors de Charleroi ?
Oui. Le cabinet est situé à Charleroi et peut examiner des dossiers provenant de toute la Belgique francophone, selon la juridiction compétente.
Un recours garantit-il l’annulation de la décision ?
Non. Aucun avocat ne peut garantir l’issue d’un recours. Le cabinet vous donne une appréciation honnête des chances et des risques.
Ces réponses sont générales et ne remplacent pas une analyse individuelle. Informations vérifiées au 6 novembre 2026.
Une décision vous a été notifiée ?
Les délais de recours sont souvent courts. Contactez le cabinet dès réception de la décision, en indiquant sa date de notification.