Contester un état de frais et honoraires d’avocat : quelles démarches ?

En brefEn cas de désaccord sur un état de frais et honoraires, il faut d’abord en discuter avec l’avocat. Si le désaccord persiste, le bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat appartient peut être saisi pour une conciliation ; une procédure d’avis ou d’arbitrage peut aussi être organisée par l’Ordre. En dernier recours, le litige est porté devant le juge, qui apprécie le caractère raisonnable des honoraires.

Les règles applicables aux honoraires

En Belgique, les avocats fixent leurs honoraires avec la discrétion qu’on attend d’eux, en tenant compte notamment de la difficulté du dossier, du temps consacré, de l’importance de l’enjeu, du résultat obtenu et de la situation du client. Les règles déontologiques imposent à l’avocat d’informer son client, dès le début de la mission, du mode de calcul des honoraires et des frais. Une convention d’honoraires écrite est fortement recommandée.

Étape 1 : demander des explications

Demandez un état détaillé des prestations (temps consacré, actes accomplis, frais avancés) et comparez-le avec la convention ou les informations reçues au départ. Beaucoup de désaccords se résolvent à ce stade.

Étape 2 : la conciliation par le bâtonnier

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats peut être saisi par écrit. Il entend les deux parties et tente de les concilier. Cette démarche est gratuite.

Étape 3 : l’avis ou l’arbitrage

Les Ordres organisent généralement une commission des honoraires qui peut rendre un avis sur le caractère raisonnable de l’état, ou une procédure d’arbitrage si les deux parties y consentent. Les modalités varient d’un barreau à l’autre et doivent être vérifiées auprès de l’Ordre concerné.

Étape 4 : le juge

À défaut d’accord, l’avocat qui réclame ses honoraires ou le client qui les conteste peut saisir le tribunal compétent. Le juge vérifie si les honoraires dépassent les limites d’une juste modération et peut les réduire. Il tient compte de la convention conclue et de l’information donnée au client.

Bonnes pratiques pour éviter les litiges

• demander dès le départ une estimation et le mode de calcul (forfait, taux horaire, honoraire de résultat complémentaire) ;
• signer une convention d’honoraires claire ;
• demander des états intermédiaires réguliers ;
• signaler rapidement toute incompréhension.

Au cabinet, les modalités d’intervention et les honoraires sont précisés avant le début de la mission : voir notre approche.

Les modes de calcul des honoraires

• le taux horaire : les prestations sont facturées selon le temps consacré, sur la base d’un taux convenu ;
• le forfait : un montant fixe pour une mission définie (par exemple, la rédaction d’un recours) ;
• une combinaison : un forfait de base et un complément, notamment en fonction du résultat, dans les limites admises par la déontologie.

Le pacte qui ferait dépendre exclusivement les honoraires du résultat obtenu est interdit en Belgique. Un complément lié au résultat peut toutefois être convenu en plus d’une rémunération de base.

Frais, honoraires et débours : de quoi parle-t-on ?

Un état d’avocat comprend généralement trois postes : les honoraires (rémunération du travail intellectuel), les frais de cabinet (secrétariat, correspondance, déplacements, souvent forfaitisés) et les débours (sommes avancées pour le client : droits de rôle, frais d’huissier, traductions). La TVA s’applique aux prestations d’avocat. Distinguer ces postes permet de cibler ce qui est réellement contesté.

Les provisions

L’avocat peut demander des provisions en cours de mission. Elles sont imputées sur l’état final. Si le client estime une provision excessive, il est préférable de le dire immédiatement plutôt que d’attendre l’état final.

L’indemnité de procédure : à ne pas confondre

L’indemnité de procédure est une somme forfaitaire, fixée par un barème légal, que la partie qui perd un procès civil doit en principe verser à la partie gagnante pour couvrir une partie de ses frais d’avocat. Elle ne correspond généralement pas au montant total des honoraires réellement payés.

Questions fréquentes

Puis-je changer d’avocat si je conteste ses honoraires ?

Oui, le client est libre de changer d’avocat à tout moment. Le nouvel avocat veillera à ce que son prédécesseur soit informé, conformément aux règles déontologiques. Les honoraires dus pour les prestations déjà accomplies restent à régler.

L’assurance protection juridique peut-elle couvrir les honoraires ?

Selon le contrat, une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais, dans les limites et plafonds prévus. Le libre choix de l’avocat est en principe garanti en cas de procédure.

D’autres questions fréquentes

Le bâtonnier peut-il imposer un montant ?

En conciliation, il aide les parties à trouver un accord sans l’imposer. Un montant ne s’impose que par un arbitrage accepté par les deux parties ou par une décision de justice.

Y a-t-il un délai pour contester des honoraires ?

Il est préférable de réagir rapidement après réception de l’état. Les actions en paiement d’honoraires sont par ailleurs soumises à des règles de prescription propres.