Hébergement des enfants : comment contester une décision du tribunal de la famille ?

En brefUne décision du tribunal de la famille sur l’hébergement des enfants peut être contestée par un appel, en principe dans le mois de sa signification. Grâce à la saisine permanente, il est aussi possible de revenir devant le tribunal de la famille lorsque des éléments nouveaux justifient une modification. Les demandes relatives aux enfants sont réputées urgentes.

Appel ou nouvelle demande ?

Il faut distinguer deux situations :

• vous estimez que la décision est erronée au moment où elle a été rendue : c’est l’appel qui permet de la faire réexaminer par la cour d’appel ;
• la situation a changé depuis la décision (déménagement, nouvel emploi, besoins de l’enfant, difficultés chez l’autre parent) : c’est la saisine permanente du tribunal de la famille qui permet de demander une modification.

L’appel

L’appel est introduit devant la chambre de la famille de la cour d’appel, en principe dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement, ou de sa notification lorsque la loi le prévoit. La décision du tribunal de la famille reste en principe applicable pendant l’appel.

La saisine permanente

En matière d’autorité parentale, d’hébergement et de contributions alimentaires, le tribunal de la famille reste saisi après sa décision. En cas d’éléments nouveaux, l’affaire peut être ramenée devant lui par simple conclusions ou demande écrite, sans nouvelle citation. Cette souplesse ne dispense pas de démontrer un changement réel et pertinent.

L’urgence

Les demandes relatives aux enfants mineurs sont réputées urgentes. En cas de situation grave (danger pour l’enfant, non-retour, déménagement non concerté), le tribunal peut être saisi très rapidement et prendre des mesures provisoires.

Ce que regarde le juge

Le critère central est l’intérêt de l’enfant. La loi privilégie l’examen de l’hébergement égalitaire lorsqu’un parent le demande, mais le juge peut en décider autrement s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant. Les éléments pris en compte sont notamment :

• l’âge de l’enfant et sa stabilité ;
• la disponibilité de chaque parent et la distance entre les domiciles ;
• la scolarité et les activités ;
• la capacité de chaque parent à respecter la place de l’autre ;
• l’opinion de l’enfant, qui peut être entendu selon les règles prévues par la loi.

Penser à la médiation

La médiation familiale permet souvent de trouver une solution plus rapide et mieux acceptée qu’un nouveau procès. Le tribunal de la famille peut lui-même orienter les parents vers une chambre de règlement à l’amiable.

Les modalités d’hébergement possibles

• hébergement égalitaire : l’enfant partage son temps de manière égale entre ses deux parents (par exemple une semaine sur deux) ;
• hébergement principal et secondaire : l’enfant vit principalement chez un parent et se rend chez l’autre selon un calendrier (week-ends, vacances) ;
• hébergement adapté : des formules progressives, notamment pour les très jeunes enfants, ou encadrées (espace-rencontre) lorsque le contact doit être rétabli.

Autorité parentale et hébergement : deux questions distinctes

L’autorité parentale (les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la religion, le lieu de résidence) est en principe exercée conjointement, même lorsque l’hébergement n’est pas égalitaire. Une contestation peut porter sur l’un ou l’autre aspect, ou sur la contribution alimentaire qui en découle.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas la décision ?

Le non-respect répété d’une décision d’hébergement peut être soumis au tribunal de la famille dans le cadre de la saisine permanente. Le tribunal peut adapter les modalités, prévoir une astreinte ou d’autres mesures. La non-présentation d’enfant peut aussi constituer une infraction pénale. Il est conseillé de garder une trace écrite et datée des incidents.

Le déménagement d’un parent

Un déménagement qui modifie significativement les conditions d’hébergement (changement d’école, longue distance) doit en principe faire l’objet d’un accord ou d’une décision judiciaire. C’est l’une des situations les plus fréquentes de retour devant le tribunal de la famille.

Questions fréquentes

L’enfant peut-il choisir chez quel parent il vit ?

L’enfant peut être entendu et son opinion est prise en compte, mais la décision revient au juge, en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Faut-il un avocat devant le tribunal de la famille ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat est recommandée, surtout en cas de conflit ou d’appel.

D’autres questions fréquentes

Les grands-parents peuvent-ils saisir le tribunal ?

Les grands-parents et, sous conditions, d’autres personnes justifiant d’un lien d’affection particulier avec l’enfant disposent d’un droit aux relations personnelles et peuvent saisir le tribunal de la famille.

La contribution alimentaire change-t-elle avec l’hébergement ?

Une modification de l’hébergement a généralement un impact sur la contribution alimentaire, qui dépend notamment du temps passé chez chaque parent et de leurs revenus. Les deux questions sont souvent traitées ensemble.