Casier judiciaire : comment obtenir une réhabilitation ou l’effacement d’une condamnation ?

En brefCertaines condamnations légères sont effacées automatiquement du casier judiciaire après un délai fixé par la loi. Pour les autres, la personne condamnée peut demander sa réhabilitation, après un délai d’épreuve et si elle remplit les conditions légales. La demande est adressée au procureur du Roi et la décision est prise par la chambre des mises en accusation.

Casier judiciaire et extrait de casier

Le casier judiciaire central enregistre les condamnations. L’extrait de casier judiciaire, demandé à la commune ou en ligne, n’en reprend qu’une partie, selon le modèle demandé et la finalité (emploi général, contact avec des mineurs). Certaines décisions, comme la suspension du prononcé, n’apparaissent pas sur l’extrait délivré aux particuliers.

L’effacement automatique

La loi prévoit l’effacement automatique de certaines condamnations après un délai, notamment les condamnations à des peines de police (par exemple de nombreuses infractions routières), à l’exception de certaines mesures. Aucune démarche n’est alors nécessaire.

La réhabilitation

Les conditions

• avoir subi ou exécuté la peine, ou bénéficié d’une remise ou d’une prescription ;
• avoir respecté un délai d’épreuve, plus long en cas de récidive ou de peine lourde ;
• avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger pendant ce délai ;
• avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite ;
• avoir indemnisé les parties civiles, sauf impossibilité justifiée.

La procédure

La demande est adressée au procureur du Roi de l’arrondissement de la résidence. Celui-ci fait procéder à une enquête (moralité, situation, indemnisation des victimes) puis transmet le dossier à la chambre des mises en accusation, qui statue. La procédure prend généralement plusieurs mois.

Les effets

La réhabilitation fait cesser les effets de la condamnation pour l’avenir. Elle n’apparaît plus sur les extraits de casier délivrés aux particuliers, ce qui facilite une recherche d’emploi ou un projet professionnel. Elle peut aussi peser favorablement dans une demande de nationalité ou de séjour.

En cas de refus

Une demande rejetée peut être renouvelée après un délai fixé par la loi. Le pourvoi en cassation est possible contre l’arrêt, sur des questions de droit.

Les documents utiles

• la copie des jugements et la preuve de l’exécution des peines ;
• la preuve du paiement des amendes et des indemnités ;
• des attestations d’emploi, de formation, de bénévolat ;
• une lettre exposant le projet de vie et les raisons de la demande.

Voir aussi : recours en droit pénal.

Les différents modèles d’extrait de casier

L’extrait de casier judiciaire existe en plusieurs modèles. Le modèle général est demandé pour la plupart des emplois et démarches. Un modèle spécifique est exigé pour les activités qui relèvent de l’éducation, de la guidance ou de l’animation de mineurs : il peut mentionner des décisions qui n’apparaissent pas sur le modèle général. Certaines autorités publiques ont par ailleurs accès à des informations plus complètes que celles figurant sur l’extrait délivré au citoyen.

Ce que la réhabilitation ne fait pas

• elle n’efface pas les faits eux-mêmes et ne restitue pas les amendes payées ;
• elle ne fait pas obstacle aux droits des victimes ;
• elle peut ne pas lever certaines interdictions prononcées par le juge ;
• la condamnation peut, dans certains cas, encore être prise en compte par les autorités judiciaires.

Réhabilitation et projets personnels

Emploi

De nombreux employeurs demandent un extrait de casier judiciaire. Une réhabilitation permet de présenter un extrait sans mention de la condamnation réhabilitée, sauf exceptions liées à certains modèles.

Séjour et nationalité

Les antécédents judiciaires peuvent peser sur une demande de séjour ou de nationalité. Une réhabilitation obtenue démontre un amendement reconnu par la justice, ce qui peut être un élément favorable, sans garantie.

Professions réglementées

Certaines professions (sécurité privée, enseignement, santé) imposent des conditions de moralité spécifiques. Il faut vérifier l’effet de la réhabilitation au regard de chaque réglementation.

Comment préparer la demande

La demande est d’autant plus convaincante qu’elle démontre un parcours de réinsertion concret : emploi stable, formation, engagement associatif, indemnisation des victimes, absence de nouveaux faits. Une lettre personnelle expliquant le chemin parcouru et le projet d’avenir est utile. L’avocat peut vous aider à vérifier que le délai d’épreuve est écoulé, à constituer le dossier et à vous préparer à l’enquête.

Questions fréquentes

La suspension du prononcé figure-t-elle sur l’extrait ?

En principe, elle ne figure pas sur l’extrait délivré aux particuliers, mais elle est enregistrée au casier central et peut être connue de certaines autorités.

Faut-il un avocat pour demander la réhabilitation ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat aide à vérifier les conditions et à présenter un dossier solide.

D’autres questions fréquentes

Combien de temps dure la procédure de réhabilitation ?

La durée dépend notamment de l’enquête menée par le parquet et du rôle de la chambre des mises en accusation. Il faut généralement compter plusieurs mois.

Peut-on demander la réhabilitation depuis l’étranger ?

Oui, dans certaines conditions, la personne qui réside à l’étranger peut introduire une demande. La juridiction compétente dépend alors d’autres critères que la résidence en Belgique.