En brefÀ la fin d’une instruction, la chambre du conseil décide s’il y a lieu de renvoyer l’inculpé devant le tribunal (ordonnance de renvoi) ou de prononcer un non-lieu. L’inculpé ne peut faire appel d’une ordonnance de renvoi que dans des cas limités prévus par la...
En brefCertaines condamnations légères sont effacées automatiquement du casier judiciaire après un délai fixé par la loi. Pour les autres, la personne condamnée peut demander sa réhabilitation, après un délai d’épreuve et si elle remplit les conditions légales. La...
En brefUne citation devant le tribunal correctionnel signifie que le parquet ou une partie civile vous poursuit pour un délit. La première audience sert souvent à fixer un calendrier, mais ne pas s’y présenter peut entraîner un jugement par défaut. Préparer sa défense...
En brefAprès la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, la détention préventive est contrôlée par la chambre du conseil, une première fois dans les cinq jours, puis à intervalles réguliers. Chaque décision peut être frappée d’appel dans les 24 heures...
