Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : peut-on la contester ?

En brefÀ la fin d’une instruction, la chambre du conseil décide s’il y a lieu de renvoyer l’inculpé devant le tribunal (ordonnance de renvoi) ou de prononcer un non-lieu. L’inculpé ne peut faire appel d’une ordonnance de renvoi que dans des cas limités prévus par la loi, notamment pour des irrégularités de procédure. La partie civile peut contester un non-lieu. Le délai d’appel est court.

Le règlement de la procédure

Lorsque le juge d’instruction estime son enquête terminée, il transmet le dossier au procureur du Roi, qui prend des réquisitions. Les parties peuvent consulter le dossier et, dans certains délais, demander des devoirs d’enquête complémentaires. La chambre du conseil statue ensuite :

• non-lieu : charges insuffisantes, faits non punissables ou prescrits ;
• renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;
• suspension du prononcé ou internement, dans certains cas.

L’appel de l’inculpé contre une ordonnance de renvoi

Le principe est que la discussion sur la culpabilité se fait devant le juge du fond : l’inculpé ne peut donc pas faire appel d’une ordonnance de renvoi pour contester l’existence de charges suffisantes. L’appel est en revanche ouvert dans des hypothèses prévues par la loi, notamment pour invoquer :

• des irrégularités, omissions ou causes de nullité affectant un acte d’instruction ou l’obtention de la preuve ;
• des causes d’irrecevabilité ou d’extinction de l’action publique, comme la prescription ;
• dans certains cas, le refus d’accorder la suspension du prononcé.

Ces moyens doivent en principe avoir été invoqués par conclusions devant la chambre du conseil. L’appel est porté devant la chambre des mises en accusation dans un délai court à compter de l’ordonnance.

L’appel de la partie civile contre un non-lieu

La victime constituée partie civile peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu. La chambre des mises en accusation réexamine alors le dossier et peut renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Pourquoi cette étape est stratégique

Le règlement de la procédure est le moment privilégié pour faire purger les nullités : une irrégularité non soulevée à ce stade peut, dans certains cas, ne plus pouvoir l’être devant le tribunal. C’est aussi l’occasion de demander des devoirs complémentaires ou de plaider un non-lieu.

Voir aussi la page recours en droit pénal et notre article sur la défense devant le tribunal correctionnel.

Les devoirs complémentaires

Pendant l’instruction et au moment du règlement de la procédure, l’inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d’instruction d’accomplir des devoirs complémentaires : audition d’un témoin, expertise, analyse téléphonique, confrontation. En cas de refus, un recours est possible devant la chambre des mises en accusation. Ces demandes permettent de compléter un dossier jugé déséquilibré avant le renvoi devant le tribunal.

Le contrôle de la régularité de la procédure

La chambre des mises en accusation peut être saisie pour contrôler la régularité de la procédure. Si elle constate une irrégularité, elle peut, selon les cas, écarter certains actes ou pièces du dossier. Ce contrôle a un effet important : les irrégularités qu’elle a examinées ne peuvent en principe plus être soulevées devant le juge du fond.

Les chances réelles d’un non-lieu

La chambre du conseil ne juge pas la culpabilité ; elle apprécie s’il existe des charges suffisantes pour justifier un renvoi. Le seuil est donc plus bas que celui d’une condamnation. Un non-lieu peut néanmoins être obtenu lorsque les éléments du dossier sont contradictoires, lorsque les faits ne sont pas punissables ou lorsque l’action publique est éteinte, notamment par prescription.

La stratégie de défense au stade du règlement

• consulter l’intégralité du dossier dans le délai prévu ;
• identifier les irrégularités et les soulever par conclusions ;
• demander les devoirs complémentaires utiles ;
• plaider le non-lieu ou, à défaut, une requalification ou une suspension du prononcé ;
• anticiper l’audience au fond en préparant les éléments de personnalité.

Questions fréquentes

Puis-je contester le fait d’être renvoyé alors que je suis innocent ?

Pas par un appel contre l’ordonnance de renvoi, sauf dans les cas prévus par la loi. L’innocence se plaide devant le tribunal correctionnel, qui jugera le fond.

La partie civile peut-elle obtenir le renvoi après un non-lieu ?

Elle peut faire appel du non-lieu. La chambre des mises en accusation peut alors ordonner le renvoi si elle estime les charges suffisantes.

D’autres questions fréquentes

Combien de temps entre l’ordonnance de renvoi et l’audience ?

Après une ordonnance de renvoi, le parquet fait citer le prévenu devant le tribunal. Le délai dépend de la charge du tribunal et de l’éventuel appel contre l’ordonnance.

L’ordonnance de renvoi signifie-t-elle que je serai condamné ?

Non. Le renvoi signifie seulement que la chambre du conseil estime les charges suffisantes pour que le tribunal examine l’affaire. Le tribunal peut acquitter le prévenu.