En brefAprès un refus de regroupement familial, deux voies existent : le recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, utile lorsque la décision est illégale ou mal motivée, et la nouvelle demande, plus adaptée lorsque le refus repose sur un...
En brefUne personne étrangère détenue en centre fermé peut contester la légalité de sa détention par une requête de mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai très court. La mesure...
En brefUn ordre de quitter le territoire (OQT) peut être contesté devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le recours en annulation seul ne suspend en général pas l’éloignement. Pour l’empêcher, il faut le plus souvent demander la suspension, et en cas...
En brefLe Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est la juridiction administrative belge qui juge les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi sur les étrangers : refus de visa, de séjour, ordres de quitter le territoire,...
En brefUn refus de visa décidé par l’Office des étrangers peut être contesté par un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en principe dans les 30 jours de sa notification. Le CCE vérifie la légalité du refus ; il ne délivre pas le...
