Actualités juridiques
Articles pratiques pour comprendre et contester une décision défavorable en Belgique.
Dossier de recours : comment préparer efficacement ses pièces justificatives ?
Décision, preuve de notification, chronologie, pièces classées : comment préparer un dossier de recours administratif ou pénal pour gagner du temps et éviter les…
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Contester un état de frais et honoraires d’avocat : quelles démarches ?
Convention d’honoraires, devoir d’information, conciliation par le bâtonnier, avis de la commission des honoraires, juge : comment contester un état d’honoraires.
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Combien de temps dure un recours en justice en Belgique ?
CCE, Conseil d’État, appel civil ou pénal, tribunal de la famille, tribunal du travail : ce qui influence la durée d’un recours et les…
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Solution amiable, médiation ou procès : comment choisir avant d’engager des frais ?
Mise en demeure, conciliation devant le juge, médiation agréée, droit collaboratif ou procès : avantages, limites et coûts de chaque voie en Belgique.
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Hébergement des enfants : comment contester une décision du tribunal de la famille ?
Appel, saisine permanente, éléments nouveaux, urgence : comment contester ou faire modifier une décision du tribunal de la famille sur l’hébergement des enfants.
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Litige locatif et expulsion en Wallonie : quels recours pour locataires et propriétaires ?
Loyers impayés, résiliation, expulsion, garantie locative : compétence du juge de paix, conciliation, délais d’expulsion et appel en Wallonie.
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Jugement civil exécutoire malgré l’appel : comment limiter les conséquences ?
Depuis 2015, les jugements civils sont en principe exécutoires malgré l’appel. Cantonnement, demande au premier juge, juge des saisies : les solutions.
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Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : peut-on la contester ?
Fin de l’instruction, règlement de la procédure, ordonnance de renvoi ou de non-lieu : qui peut faire appel, pour quels motifs et dans quel…
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Casier judiciaire : comment obtenir une réhabilitation ou l’effacement d’une condamnation ?
Effacement automatique, réhabilitation par la chambre des mises en accusation, extrait de casier judiciaire : comment tourner la page d’une condamnation.
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Mandat d’arrêt et détention préventive : quels recours pour obtenir une libération sous conditions ?
Mandat d’arrêt, chambre du conseil, appel en 24 heures, surveillance électronique, libération sous conditions : les recours pendant la détention préventive.
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Cité devant le tribunal correctionnel : pourquoi préparer sa défense dès la première audience
Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel ? Déroulement, première audience, accès au dossier, mesures alternatives et risques d’un jugement par défaut.
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Déchéance de la nationalité belge : quels moyens de défense ?
Qui peut être déchu de la nationalité belge, devant quel juge, et quels sont les moyens de défense et voies de recours ? Double…
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Nationalité belge : intégration sociale et participation économique contestées, que faire ?
Jours de travail, formation, parcours d’intégration : comment réagir lorsque la preuve d’intégration sociale ou de participation économique est contestée.
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Refus de nationalité belge : recours ou nouvelle déclaration ?
Irrecevabilité à la commune ou avis négatif du procureur du Roi : quand contester devant le tribunal de la famille, quand recommencer la procédure.
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Détention en centre fermé : comment contester la privation de liberté en urgence ?
Personne détenue en centre fermé : requête de mise en liberté devant la chambre du conseil, appel, et recours contre l’éloignement devant le CCE.
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Refus de regroupement familial : faut-il introduire un recours ou une nouvelle demande ?
Après un refus de regroupement familial, faut-il saisir le CCE ou introduire une nouvelle demande ? Critères de choix selon le motif du refus.
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Le Conseil du contentieux des étrangers : rôle, fonctionnement et durée d’une procédure
Que fait le Conseil du contentieux des étrangers ? Types de recours, étapes de la procédure, audience, arrêt et durée : le CCE expliqué…
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Ordre de quitter le territoire : quels recours suspensifs sont possibles ?
Recours en annulation, demande de suspension ordinaire, extrême urgence devant le CCE : comment contester un ordre de quitter le territoire et empêcher un…
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Refus de visa en Belgique : comment et dans quel délai introduire un recours ?
Visa étudiant, visite familiale, regroupement familial : comment contester un refus de visa belge devant le Conseil du contentieux des étrangers, et dans quel…
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Une décision vous a été notifiée ?
Les délais de recours sont souvent courts. Contactez le cabinet dès réception de la décision, en indiquant sa date de notification.